(21 mars 2022)   Ukraine : reprise d’autres sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie

Le 18 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les nouvelles sanctions arrêtées par l’UE à l’encontre de la Russie.
Ce quatrième train de mesures s’inscrit dans le prolongement des sanctions déjà mises en œuvre et prévoit des mesures dans le domaine des biens, la restriction de transactions avec certaines sociétés d’État et l’interdiction de fournir des services de notation de crédit à des clients ou organismes russes.
Ces mesures prendront effet ces prochains jours, après la publication de la modification de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.

Communiqué du Conseil fédéral

 

(7 mars 2022)   Mesures en lien avec la situation en Ukraine

Le 4 mars, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.
Les nouvelles mesures adoptées concernent notamment le domaine financier et celui du commerce des biens.

Communiqué du Conseil fédéral

Information du SECO

 

(7 février 2022)   Détermination de la validité formelle des preuves d'origine

La notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d'origine a été adaptée (chiffres 1+7).

 

(3 février 2022)   Suppression des droits de douane sur les produits industriels à partir du 1.1.2024

Le Conseil fédéral a décidé hier, 2 février 2022, de supprimer les droits de douane sur les produits industriels dès le 1er janvier 2024.

Le SSC a été actif lors des débats parlementaires préliminaires et a réussi, conjointement avec des associations économiques amies, à convaincre les deux chambres.
Mais ce n'est pas seulement la suppression des droits de douane qui a été décidée, mais aussi une simplification marquante du tarif douanier suisse.
Nous nous attendons à une simplification significative des formalités douanières et une réduction des coûts pour les importateurs et exportateurs suisses.

Communiqué du Conseil fédéral

 

 (16 décembre 2021)   Adaptations des règles et des preuves d'origine préférentielles

L'AFD informe sur les adaptations actuelles des notices et des circulaires relatives aux règles et aux preuves d'origine préférentielles.

 

 (8 novembre 2021)   Motion "La transformation numérique doit conduire à des simplifications, également dans le domaine des douanes"

Le Conseil fédéral a proposée l'acceptation de la motion "La transformation numérique doit conduire à des simplifications, également dans le domaine des douanes", déposée par le conseiller national et président du SSC Fabio Regazzi.

Motion 21.4084

 

(29 octobre 2021)   Séminaire de douane et du commerce extérieur 2021

Musée Suisse des Transports, Lucerne

Cette année le séminaire a pu se dérouler en présentiel, certes uniquement avec un certificat sanitaire, mais cela répondait au besoin de tous de se retrouver en personne et l'echo avec plus de 110 participants était positif.

Sous la direction de Marc Bernitt, président de la commission du commerce extérieur et douane AZK du SSC, les participants ont reçu des informations détaillées et actuelles sur les sujets suivants : 

 

  •

Situation actuelle de la révision de la loi sur les douanes, du projet DaziT et l’agenda Passar 








 

  •

RCEP, CPTPP, USMCA, TCA : L’importance des nouveaux accords de libre-échange géant sur l’économie mondiale

  •

L’évolution du contrôle à l’exportation international et meilleures pratiques

  •

Brexit-le voyage continue - Nouveaux changements dès le 1er janvier 2022

  •

Nouvelle réglementation dans le secteur de la vente par correspondance en Suisse dès
le 1er janvier 2023

  •

Accords de libre-échange – Bases et l’application

  •

Questions relatives à la TVA transfrontalière et changements dans le commerce en ligne UE

  •

Numérisation dans le secteur des douanes

 
     

 

Nous remercions chaleureusement tous les intervenants et participants pour leur soutien actif, qui nous a permis d'organiser ce séminaire avec succès.

 

(1er septembre 2021)   Accord commercial Suisse-Royaume-Uni - nouvelles règles d'origine dès le 1.9.2021

La Suisse et le Royaume-Uni ont convenu d'intégrer les règles révisées de la Convention PEM dans l'Accord commercial à partir du 1er septembre 2021.

Circulaire (No. 071-13-GB-001 Brezit) de l'AFD

 

(1er septembre 2021)   Convention PEM révisée - application des nouvelles règles d'origine

Depuis le 1er septembre 2021 les nouvelles règles d'origine peuvent être appliquées alternativement.

Bien que la convention PEM révisée n'ait pas encore été adoptée, la majorité des parties contractantes, dont la Suisse, ont décidé d'appliquer les règles révisées de manière bilatérale sur une base transitoire, créant ainsi une nouvelle zone de cumul parallèle.

Circulaire (No. 071-16.1. Eureomed) de l'AFD

La Matrix

 

 (29 juin 2021)   Saison de vacances - saison de voyages : Voyager avec un camping-car loué à l'étranger

Le camping a le vent en poupe. La location d'un camping-car à l’étranger par des personnes domiciliées en Suisse pour y voyager demande des formalités douanières à accomplir.

Communiqué de l'AFD

Utilisation temporaire en Suisse d'un véhicule non dédouané

 

(22 juin 2021)   ALE Suisse-Chine - Modifications apportées au formulaire EUR.1

Le Comité mixte de l'accord de libre-échange a décidé d'apporter des modifications au certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Celles-ci concernent le rubriques 3 et 10 ((«Optional») a été supprimé) ainsi que la limite du nombre d’articles, qui passe de 20 à 50.

Dès le 1er septembre 2021 , les EUR.1 présentés dans le carde de l'ALE entre la Suisse et la Chine doivent correspondre à  ces modifications.

Information de l'AFD

 

(15 juin 2021)  Égypte - nouvelle ordonnance douanière

Depuis le 1er avril 2021, le nouveau système douanier ACI - Advance Cargo Information, est introduit en phase pilote jusqu'au 30 juin 2021. L'ACI oblige les importateurs égyptiens à déclarer les informations complètes sur les marchandises en destination d'Égypte avant le chargement effectif au pays exportateur.

À partir du 1er juillet 2021, date de la mise en œuvre intégrale de l'ACI, le chargement sans ACID (shipment identification number) n'est plus possible.

Informations supplémentaires

 

(10 juin 2021)   Nouvelle mise à jour de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Le changement du 9 juin 2021 concerne les chiffres 1 et 3.4.2

La Suisse et le Royaume-Uni ont convenu, lors du Comité mixte de l'Accord commercial du 8 juin 2021, d'intégrer les règles révisées de la Convention PEM2, sous réserve de l'achèvement des processus d'approbation internes nécessaires dans l'Accord commercial à partir du 1er septembre 2021.
Compte tenu de la modification prévue des règles d'origine de l'Accord commercial Suisse-Royaume-Uni, le cumul avec des matières premières provenant de l'UE ou de la Turquie est possible à partir du 9.6.2021 au sens d'un arrangement transitoire, à condition que ces matières premières aient acquis l'origine UE ou turque.

Circulaire de l'AFD

 

(9 février 2021)   Adaptation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Introduction d'un changement de pratique concernant les marchandises originaires du Royaume-Uni qui ont été exportées du Royaume-Uni et stockées dans un entrepôt douanier en Suisse avant le 1er janvier 2021.

Circulaire de l'AFD

 

(18 janvier 2021)   Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni actualisé

L'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, entré en vigueur le 1er janvier 2021,  a connu une actualisation des chiffres 3.4.3 et 3.4.4 concernant les possibilités de cumul.

Circulaire de l'AFD

Brexit - Possibilités de cumul

 

(28 décembre 2020)   Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Le 31 décembre 2020 se terminera la "période transitoire" après que le Royaume-Uni eut quitté l'UE le 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni quitte alors le marché intérieur et l'union douanière de l'UE. De même, les accords internationaux de l'UE ne s'appliquent plus au Royaume-Uni. A partir du 1er janvier 2021, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne seront plus applicables au Royaume-Uni.  L'Accord commercial conclu avec le Royaume-Uni dans le cadre de la stratégie suisse "Mind the Gap" entrera quant à lui en vigueur le 1er janvier 2021.

Le 28 décembre 2020, l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni a connu un changement concernant les chiffres 3.4.2 et 7.

Circulaire de l'AFD

 

(22 décembre 2020)   BREXIT - e-dec import et export, NCTS

La phase dite transitoire, qui est en vigueur depuis que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni) a quitté l'Union européenne (UE), prendra fin le 31 décembre 2020 à minuit (heure suisse). À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fera donc plus partie du marché intérieur européen et de l'union douanière. Cependant, en matière douanière, l'Irlande du Nord sera traitée comme si elle faisait encore partie de l'union douanière avec l'UE.

Information de l'AFD