Douane et commerce extérieur

(5 décembre 2017)   Article 34 de la loi sur les douanes
L'application stricte des délais figurant à l'article 34 de la loi sur les douanes, que le Tribunal administratif fédéral exige désormais de la part de l'Administration fédérale des douanes, place les autorités et les entreprises devant des problèmes de taille.
En réponse au postulat 17.3377 (v.a. notre Newsletter Xporer 10/2017), le Conseil fédéral est prêt de proposer, dans le cadre de Dazit, une solution favorable pour l'économie concernant la rectification de la déclaration douanière (17.5483)
Entre-temps, l'application de l'article 34 de la loi sur les douanes s'effectue sous des aspects praticables.
 
Il a donc été décidé que la pratique actuelle (60 jours) se poursuivra jusqu'à nouvel ordre. La réduction de la période de réclamation à 30 jours est ainsi balayée.
Ceci constitue un succès pour le SSC.


(24 novembre 2017)   Séminaire de douane et du commerce extérieur 2017

Mövenpick Hotel, Lausanne

Le séminaire qui a eu lieu le 8 novembre sous la conduite de Philipp Muster, directeur du SSC et Denis Beyeler, président de la région Groupe Romand, a rencontré un très bon écho auprès ses nombreux participants et informait de manière détaillée sur les sujets suivants:

Contrôle à l'exportation et Compliance - Mon entreprise est-elle prête ?

DAZIT - Vers une numérisation complète de le douane suisse

Contrôles TVA et les conséquences de l’introduction de la DTe

Management à l’importation et DTe

La mise en œuvre de la Dte – Possibilités de téléchargement, adaptations IT, potentiels d’optimisation

Tendances dans le domaine de la douane


Nous remercions chaleureusement toutes les personnes qui ont contribué avec leur participation active au succès du séminaire.

Vous trouverez le follow-up et la documentation du séminaire dans l'Intranet. Veuillez-vous connecter au préalable.

La manifestation a été soutenue par:

 

 
  


 

                   




(9 novembre 2017)   La Chine renonce à la présentation générale des NMC
Nous avons reçu de l'AFD l'information réjouissante, selon laquelle la Chine renonce, avec effet immédiat, à la présentation générale des Non-manipulation certificates (NMC) en cas de transport de marchandises avec T1 vers un aéroport dans l'UE et suivi d'un transport aérien direct vers la Chine. Cela permet de faciliter la circulation des marchandises entre la Suisse et la Chine. Au préalable, cet obstacle avait posé des problèmes quasi indissoluble aux exportateurs suisses (certains pays de l'UE n'émettent pas de NMC pour un ALE, auquel il ne font pas partie).
Une confirmation officielle de cette règlementation suit.


(5 septembre 2017)   STOP À LA PIRATERIE souffle ses dix bougies!

Cela fait dix ans que STOP À LA PIRATERIE organise des campagnes percutantes de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. En collaboration avec les pouvoirs publics et privés, elle informe les consommateurs des risques inhérents aux produits contrefaits et aux copies illicites.

Communiqué aux médias
Revue 10 ans STOP À LA PIRATERIE



(11 mai 2017)

  

Décision de taxation électronique (DTe)

obligatoire à partir du 1er mars 2018

En vue d'appliquer la stratégie de la Confédération en matière de cyberadministration1, l'Administration fédérale des douanes (AFD) rendra obligatoire à compter du 1er mars 2018 la décision de taxation électronique (DTe) dans le système de dédouanement e-dec.  
Information de l'AFD

 

(11 mai 2017)   DGD - Lettre d'information Origine et accords de libre-échange
La lettre d'information Origine et accords de libre-échange actuelle de la DGD traite les thèmes suivants:

- Abandon du certificat de circulation des marchandises ?  Fausse nouvelle !

- CHF 10'300 contre EUR 6'000

- D-30 devient R-30

- Déclarations d'origine inutiles
Lettre d'information de la DGD (Mai 2017)

 

 

(28 avril 2017)   Quittance douanière numérique DTe Import pour les importateurs suisses
À partir de mars 2018 la quittance douanière est numérisée définitivement par les autorités douanières suisses. Ceci a des conséquences sur les processus et l’IT. Parallèlement de nouvelles chances pour plus d’efficacité et de transparence sont offertes.
Informations détaillées


(14 mars 2017)    Information sur SGP
Pour faire suite à l’information de la DGD de décembre 2016, nous avons reçu la nouvelle liste à jour.

Circulaire Introduction du système REX

Liste des pays participants dans le cadre du SGP





(29 novembre 2016)   Information sur les cas pénaux des déclarants en douane
La nouvelle directive entre en vigueur le 1er janvier 2017 et remplace celle du 21 septembre 2009.
Lettre de la DGD (en langue allemande)
Directives relatives au jugement de cas pénaux concernant des déclarants


(3 mai 2016)   Modifications au règlement à l'importation en Egypte
Le SECO (Relations bilatérales Moyen Orient et Afrique) a procédé à l’actualisation des éléments relatifs à l’importation en Egypte, ceci en collaboration avec l’Ambassade de Suisse au Caire.
Egypt: New Import Procedures/Measures


(4 février 2016)   Information ALE Suisse-Chine
Une information nous est parvenue d’economiesuisse en relation avec la 3ème séance entre la douane suisse et chinoise du 14 janvier 2016.
Information ALE Suisse-Chine
(seulement en langue allemande avec un lien en français)


(24 novembre 2015)   Remplacement du No de transitaire par l’IDE
Le remplacement du No de transitaire par l’IDE (numéro d’identification des entreprises) est en bonne voie. L’administration des douanes est légalement tenue d’utiliser l’IDE à partir du 1er janvier 2016. Les Nos de transitaire/TIN actuellement utilisés dans NCTS et e-dec doivent être remplacés. Dès le 25 janvier 2016, les certificats établis dans e-dec avec le No de transitaire ne pourront plus être utilisés. Conséquence : toutes les personnes assujetties à l’obligation de déclarer qui utilisent e-dec doivent s’enregistrer dans la GCD d’ici au 1er janvier 2016 et se procurer le certificat via le GCD.

Les Da et Ea sont contactés par la DGD afin qu’ils adaptent l’IDE jusqu’à fin 2015 et qu’ils fassent le changement de certificat (e-dec).
Si aucun contact n’a eu lieu avec Service Center GCD, les entreprises devraient s’annoncer (zkv@ezv.admin.ch/ 058 462 11 88). Ceci concerne spécialement les entreprises qui utilisent un Software individuel.
Informations relatives à l'indication du IDE dans la déclaration en douane



(5 mai 2015)  Actualisation de la décision de portée générale concernant l’application de la norme NIMP 15 à des importations de pays tiers dans des emballages en bois

L’OFAG (Office fédéral de l’agriculture) et l’OFEV (Office fédéral de l’environnement) ont modifié les normes datant de l’année 2012 en publiant une nouvelle décision de portée générale qui est entrée en vigueur le 1er mai 2015.

-

 

Communiqué des offices fédéraux, avec l’annexe 1 contenant les No de tarifs

-

Compléments

-

Formulaire pour l’annonce préalable

 

 

(19 septembre 2014)   e-licensing
Le 1er octobre 2014, le nouveau système d’autorisation électronique Elic sera lancé.

A partir de cette date, les demandes d’autorisation relatives aux produits industriels (loi sur le contrôle des biens) et au matériel de guerre (loi fédérale sur le matériel de guerre) s’effectueront exclusivement par voie électronique. Il ne sera plus possible d’adresser des demandes par voie postale ou par courriel.

Pour être en mesure de déposer les demandes dans le système Elic, il faut être enregistré au préalable. La page internet prévue à cet effet est d’ores et déjà accessible (www.elic.admin.ch)

-

   

Il est conseillé de lire la notice sous le lien http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00600/05297/index.html?lang=fr
puis de faire la démarche rapidement, car il existera une forte demande au lancement.


Dans le courant de l’année 2015, le système e-dec utilisé par les douanes sera relié à Elic.

Pour tout renseignement complémentaire à propos d’ Elic: Tél : +41 (0)58 464 84 86).

 

(13 août 2014)   Modifications des listes d'autorisations PSI et VOC du SECO
Suite à la dernière enquête du seco auprès des sociétés d'inspection, la liste d’autorisations d’inspections avant expédition (PSI) ainsi que la liste d’autorisations de contrôles de conformité (VOC) ont été mises à jour.
 
Vous trouverez l'état actuel des autorisations ci-joint.


(23 juillet 2014)   AELE-GCC : Difficultés rencontrées dans l’application de l’accord de libre-échange
Après 3 semaines de l’entrée en vigueur de l’ALE de l’AELE avec les pays du Golfe, force est de constater que les autorités douanières GCC ne sont que partiellement informées des nouvelles mesures en vigueur et qu’elles n’appliquent pas les règles. Dans 2 cas concrets, nous avons été informés des difficultés de dédouanement auxquelles des entreprises suisses ont dû faire face.

Les pays de l’AELE et les pays GCC ont signé un accord de coopération en date du 22 juin 2009 à Hamar (Norvège). La procédure de ratification ayant eu lieu dans tous les pays, l’ALE est entré en vigueur selon les normes internationales le 1er juillet 2014.
 
Cet ALE est appliqué intégralement depuis cette date par la Suisse et les pays de l’AELE. Nous attendons donc la réciprocité immédiatement.

Si vous avez des problèmes pour le dédouanement dans les pays du Golfe, le SECO conseille aux entreprises d’insister pour un dédouanement préférentiel et de fournir dans tous les cas un document EUR.1 validé par les autorités douanières suisses. Si tel ne devait pas être le cas, il faut procéder à un dédouanement provisoire avec le taux normal, afin de pouvoir obtenir par la suite une correction avec un dédouanement préférentiel lorsque les difficultés auront été résolues. En cas de problèmes, veuillez prendre contact avec l’Ambassade suisse dans les pays concernés, respectivement informez le SECO.

En cas de questions et/ou de difficultés, veuillez contacter :
Madame Helga Horisberger, lic. iur., LL.M.
Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, questions juridiques (accord de libre-échange AELE)
Tél.  + 41 58 464 08 91
Mobile + 41 79 646 79 02
Fax  +41 31 323 95 25
helga.horisberger@seco.admin.ch
www.seco.admin.ch  

 

 

(4 juin 2014)   L'accord de libre-échange avec la Chine
Suite à l’information du seco, l’Administration fédérale des douanes a également publié un document avec des informations importantes pour les utilisateurs en relation avec l’entrée en vigueur le 1er juillet 2014 de l'accord de libre-échange bilatéral Suisse-Chine.
Circulaire de l'AFD

 

 

(16 mai 2014)   Textes de l'accord de libre-échange Suisse - Chine
Vous trouverez les textes relatifs à l’accord de libre-échange sous :
www.seco.admin.ch/themen/00513/00515/01330/05115/index.html?lang=fr

 

 

(1er mai 2014)   ALE avec la Chine
Les procédures d’autorisation internes pour l’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la République populaire de Chine sont terminées. L’accord pourra donc entrer en vigueur le 1 juillet prochain.
www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/index.html?lang=fr&msg-id=52819

 

 

(3 mars 2014)   Sondage de ICC sur les barrières en matière de circulation transfrontalière des marchandises
La Chambre de commerce internationale à Paris a procédé à un sondage auquel le SSC a participé et dont les conclusions peuvent être intéressantes. Les 50 commentaires additionnels en fin de document peuvent être d’un intérêt particulier pour votre entreprise en fonction du marché dans lequel vous êtes présents.
What border barriers impede business ability?


SWISS SHIPPERS' COUNCIL
Place de la Riponne 1
Case postale 1346
1001 Lausanne
Tél. +41 21 320 32 39
Fax +41 21 323 31 24
E-Mail info@swiss-shippers.ch

tsm INSURANCE sisa Swiss World Cargo VTT Amber Road MAC Quality